CONDITIONS GENERALES DE VENTE BOUTIQUE ETCOM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BOUTIQUE ETCOM

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre et vente de biens, neufs ou d'occasion, ou de services. Toute commande implique l'acceptation de plein droit par l'acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement à l'acceptation des présentes.  Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.  Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Le vendeur s'engage à faire bénéficier l'acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle. 

COMMANDE Toute commande en ligne implique l'acceptation des présentes conditions. 

PRIX Les prix et taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils s'entendent emballage et acheminement en France métropolitaine compris, majorés éventuellement du prix des modalités spéciales choisies par l'acheteur. 

LIVRAISON Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la délivrance des biens n'est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente sera alors être résolue et l'acheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité. Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, retard dans les transports ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur informera l'acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus émunérés. Tout retard de livaison dû à un fait caractérisitique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l' acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du vendeur. Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le vendeur s'engage à informer l'acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L'acheteur s'engage à prendre livraison des biens dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le vendeur. 

TRANSPORT Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l'acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l'objet d'une demande expresse de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état des biens livrés. En cas de dommage ou d'avarie, l'acheteur doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 8 jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

RECEPTION - CONTROLE Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans les 48 heures qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si l'acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l'exclusion de toute perte d'exploitation ou préjudice complémentaire. 

PAIEMENT Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes : - en ligne (par adjonction à la facture du pourvoyeur d'accès ou par carte bancaire, en direct ou via un intermédiaire)- d'avance ( par virement bancaire ou par chèque) 

CLAUSE PENALE(non applicable en l'espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial) Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 1.5 % par mois et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 €. Si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l'acheteur s'engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut depaiement, les sommes payées par l'acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur. 

GARANTIE - ETENDUE Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombnt au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie. 

GARANTIE - EXCLUSION L'acheteur perdra le bénéfice des gaaranties légales et conventionnelles notamment en cas :-d'utilisation anormale ou abusive du bien-de réparations ou de toutes interventions éxécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n'ont pas été respecté les instructions ; Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du bien. 

GARANTIE - LIMITES La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d'étiquetage ou bien d'emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués.  

Garanties légales et commerciales

Garanties légales et commerciales

Garanties légales et commerciales

Conditions et modalités de rétractation

Télécharger le formulaire de rétractation produit en PDF